Cas d'usage · Données de facturation
Clause de réserve de propriété
Matériaux Girard livre chaque semaine des parpaings et du ciment à l'entreprise Bâti-Ouest, et facture le mois entier. Sa facture rappelle que ces marchandises lui appartiennent jusqu'au paiement intégral. Si Bâti-Ouest fait faillite, Matériaux Girard peut les reprendre.
En bref
Les marchandises livrées restent au vendeur tant que le client n'a pas tout payé.
Mis à jour le
Comment ça se passe
Le cas, étape par étape
Description du schéma
- Matériaux Girard livre et facture → Bâti-Ouest
- Bâti-Ouest paie → Matériaux Girard
Étape 1
Matériaux Girard livre chaque semaine
Parpaings et ciment arrivent sur les chantiers de Bâti-Ouest, semaine après semaine.
Étape 2
Il facture le mois entier
La facture couvre la période du mois, et chaque ligne dit sa semaine de livraison.
Étape 3
Elle rappelle la clause
La réserve de propriété figure en texte dans les conditions de paiement, et les conditions générales sont citées.
Étape 4
Bâti-Ouest paie, la propriété passe
Au paiement intégral, les marchandises lui appartiennent. En cas de faillite avant, le vendeur peut les reprendre.
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