Cas d'usage · Données de facturation
Opérations sous secret professionnel
Maître Lambert, avocate, facture la société Dubois Industrie pour un litige. Le nom de l'affaire ne doit pas être lu par l'administration. La ligne porte un nom générique, et la description dit seulement ce que le secret permet de dire.
En bref
Un professionnel tenu au secret facture sans révéler le dossier, grâce à un libellé neutre.
Mis à jour le
Comment ça se passe
Le cas, étape par étape
Description du schéma
- Maître Lambert facture → Dubois Industrie
- Dubois Industrie paie → Maître Lambert
Étape 1
L'avocate traite un dossier
Le nom de l'affaire est couvert par le secret professionnel. L'administration ne doit pas le lire.
Étape 2
La ligne porte un nom générique
Le nom d'article reste neutre. La description dit la nature de la prestation et précise que le dossier n'est pas nommé.
Étape 3
Les références restent neutres
Le contrat est cité par une référence qui ne révèle rien de l'affaire.
Étape 4
Le client paie en connaissance
Son comptable sait ce qu'il paie. Rien du dossier n'apparaît sur la facture.
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