Facturation électronique B2B

La facturation électronique B2BFacturation électronique B2BObligation légale (loi de finances 2024) imposant l'échange de factures dématérialisées entre entreprises assujetties à …Voir dans le glossaire → est l'obligation, instaurée par la loi de finances 2024, d'échanger des factures sous forme structurée et dématérialisée entre entreprises assujetties à la TVA en France. Elle remplace progressivement la facture papier ou le simple PDF non structuré par des formats normalisés (Factur-XFactur-XFormat hybride de facture électronique combinant un PDF lisible et des données structurées XML, reconnu par l'administra…Voir dans le glossaire →, UBLUBL (Universal Business Language)Format XML standardisé pour les documents commerciaux électroniques, dont les factures, largement utilisé dans l'écosyst…Voir dans le glossaire →, CIICII (Cross Industry Invoice)Format de facture électronique normalisé par les Nations Unies (UN/CEFACT), l'un des formats acceptés par les Plateforme…Voir dans le glossaire →).

Le calendrier de la réforme se déroule en deux temps : réception obligatoire pour toutes les entreprises et émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI dès le 1er septembre 2026, puis émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Depuis la loi de finances 2026, le défaut de facture électronique est sanctionné de 50 € par facture et le défaut d'e-reportingE-reportingTransmission à l'administration fiscale des données de transactions non couvertes par la facturation électronique (B2C, …Voir dans le glossaire → de 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par an.

Chaque facture électronique transite obligatoirement par une Plateforme AgrééePlateforme Agréée (PA)Plateforme habilitée par l'administration fiscale à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques pour le …Voir dans le glossaire →, qui se charge de sa transmission et de la remontée des statuts réglementaires vers l'émetteur et le destinataire.