E-reporting
« Transmission à l'administration fiscale des données de transactions non couvertes par la facturation électronique (B2C, international), sur le même calendrier que la réforme. »
E-reporting : définition détaillée
L'e-reportingE-reportingTransmission à l'administration fiscale des données de transactions non couvertes par la facturation électronique (B2C, …Voir dans le glossaire → complète la facturation électronique B2BFacturation électronique B2BObligation légale (loi de finances 2024) imposant l'échange de factures dématérialisées entre entreprises assujetties à …Voir dans le glossaire → en couvrant les transactions qui n'en relèvent pas directement : ventes aux particuliers (B2CB2CBusiness to Consumer : ventes à des particuliers, non couvertes par l'obligation de facturation électronique mais soumis…Voir dans le glossaire →) et opérations avec des partenaires étrangers non assujettis au dispositif français. Les entreprises concernées doivent transmettre certaines données de transaction et de paiement à l'administration fiscale.
Ce mécanisme permet à l'administration de disposer d'une vision complète de l'activité économique des entreprises, au-delà des seules factures B2B échangées entre entreprises françaises. Il suit le même calendrier progressif que l'obligation de facturation électronique.
Les Plateformes AgrééesPlateforme Agréée (PA)Plateforme habilitée par l'administration fiscale à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques pour le …Voir dans le glossaire → assurent également la transmission de ces données d'e-reportingE-reportingTransmission à l'administration fiscale des données de transactions non couvertes par la facturation électronique (B2C, …Voir dans le glossaire → à l'administration, en parallèle du traitement des factures électroniques proprement dites.
En pratique
Un e-commerçant français vendant à des particuliers doit transmettre ses données de vente en e-reportingE-reportingTransmission à l'administration fiscale des données de transactions non couvertes par la facturation électronique (B2C, …Voir dans le glossaire → via sa Plateforme AgrééePlateforme Agréée (PA)Plateforme habilitée par l'administration fiscale à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques pour le …Voir dans le glossaire →, même si aucune facture électronique structurée n'est émise au client final.