NF Z42-013
« Norme AFNOR définissant les conditions techniques d'un archivage électronique probant, garantissant la valeur juridique des documents conservés. »
NF Z42-013 : définition détaillée
NF Z42-013NF Z42-013Norme AFNOR définissant les conditions techniques d'un archivage électronique probant, garantissant la valeur juridique …Voir dans le glossaire → est une norme française établie par l'AFNOR qui définit les exigences techniques et organisationnelles à respecter pour qu'un système d'archivage électronique soit considéré comme probant, c'est-à-dire capable de garantir l'authenticité et l'intégrité des documents conservés dans le temps.
Cette norme couvre notamment les conditions de stockage, de traçabilité des accès et de pérennité des formats, afin qu'un document archivé conserve la même valeur de preuve qu'un original, y compris plusieurs années après sa création.
Une entreprise ou une Plateforme AgrééePlateforme Agréée (PA)Plateforme habilitée par l'administration fiscale à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques pour le …Voir dans le glossaire → conforme à la norme NF Z42-013NF Z42-013Norme AFNOR définissant les conditions techniques d'un archivage électronique probant, garantissant la valeur juridique …Voir dans le glossaire → offre une garantie supplémentaire sur la validité juridique des factures électroniques conservées, un point de vigilance notamment lors du choix d'une solution d'archivage.
En pratique
Lors du choix de sa Plateforme AgrééePlateforme Agréée (PA)Plateforme habilitée par l'administration fiscale à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques pour le …Voir dans le glossaire →, une entreprise vérifie si son système d'archivage respecte la norme NF Z42-013NF Z42-013Norme AFNOR définissant les conditions techniques d'un archivage électronique probant, garantissant la valeur juridique …Voir dans le glossaire → pour s'assurer de la valeur probante de ses factures conservées.