TVA pré-remplie
« Déclaration de TVA préparée automatiquement par l'administration fiscale à partir des données collectées via la facturation électronique et l'e-reporting. »
TVA pré-remplie : définition détaillée
La TVA pré-remplieTVA pré-remplieDéclaration de TVA préparée automatiquement par l'administration fiscale à partir des données collectées via la facturat…Voir dans le glossaire → désigne l'objectif, à moyen terme, d'une déclaration de TVA préparée automatiquement par l'administration fiscale à partir des données de facturation électronique et d'e-reportingE-reportingTransmission à l'administration fiscale des données de transactions non couvertes par la facturation électronique (B2C, …Voir dans le glossaire → collectées auprès des entreprises via les Plateformes AgrééesPlateforme Agréée (PA)Plateforme habilitée par l'administration fiscale à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques pour le …Voir dans le glossaire →.
Cet objectif constitue l'une des finalités principales de la réforme, au-delà de la seule dématérialisation des échanges : en disposant d'une remontée fiable et systématique des données de transaction, la DGFiPDGFiPDirection Générale des Finances Publiques, l'administration fiscale française qui pilote la réforme de la facturation él…Voir dans le glossaire → entend simplifier à terme les obligations déclaratives des entreprises.
La qualité et la complétude des données transmises par chaque entreprise, via sa Plateforme AgrééePlateforme Agréée (PA)Plateforme habilitée par l'administration fiscale à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques pour le …Voir dans le glossaire →, conditionnent directement la fiabilité de cette pré-déclaration : un routage et un suivi rigoureux des flux, comme ceux assurés par e.Invoicing Hub, contribuent à cet objectif.
En pratique
À terme, une entreprise dont toutes les factures et données d'e-reportingE-reportingTransmission à l'administration fiscale des données de transactions non couvertes par la facturation électronique (B2C, …Voir dans le glossaire → sont correctement transmises pourra vérifier une déclaration de TVA pré-remplieTVA pré-remplieDéclaration de TVA préparée automatiquement par l'administration fiscale à partir des données collectées via la facturat…Voir dans le glossaire → par l'administration plutôt que de la constituer intégralement elle-même.