DGFiP
« Direction Générale des Finances Publiques, l'administration fiscale française qui pilote la réforme de la facturation électronique et immatricule les Plateformes Agréées. »
DGFiP : définition détaillée
La DGFiPDGFiPDirection Générale des Finances Publiques, l'administration fiscale française qui pilote la réforme de la facturation él…Voir dans le glossaire → (Direction Générale des Finances Publiques) est l'administration fiscale française responsable du pilotage de la réforme de la facturation électronique B2BFacturation électronique B2BObligation légale (loi de finances 2024) imposant l'échange de factures dématérialisées entre entreprises assujetties à …Voir dans le glossaire →. Elle définit le cadre réglementaire, immatricule et contrôle les Plateformes AgrééesPlateforme Agréée (PA)Plateforme habilitée par l'administration fiscale à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques pour le …Voir dans le glossaire →, et gère l'infrastructure du Portail Public de FacturationPPF (Portail Public de Facturation)Portail public géré par la DGFiP qui héberge l'Annuaire central des entreprises et concentre les données de facturation,…Voir dans le glossaire →.
C'est également la DGFiPDGFiPDirection Générale des Finances Publiques, l'administration fiscale française qui pilote la réforme de la facturation él…Voir dans le glossaire → qui reçoit, via les Plateformes AgrééesPlateforme Agréée (PA)Plateforme habilitée par l'administration fiscale à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques pour le …Voir dans le glossaire →, les données de facturation et d'e-reportingE-reportingTransmission à l'administration fiscale des données de transactions non couvertes par la facturation électronique (B2C, …Voir dans le glossaire → destinées au contrôle fiscal et à terme à la préparation de déclarations de TVA pré-remplies.
e.Invoicing Hub ne dialogue pas directement avec la DGFiPDGFiPDirection Générale des Finances Publiques, l'administration fiscale française qui pilote la réforme de la facturation él…Voir dans le glossaire → : il transite systématiquement par les Plateformes AgrééesPlateforme Agréée (PA)Plateforme habilitée par l'administration fiscale à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques pour le …Voir dans le glossaire → immatriculées, qui portent la responsabilité réglementaire vis-à-vis de l'administration.
En pratique
La DGFiPDGFiPDirection Générale des Finances Publiques, l'administration fiscale française qui pilote la réforme de la facturation él…Voir dans le glossaire → peut retirer son immatriculation à une Plateforme AgrééePlateforme Agréée (PA)Plateforme habilitée par l'administration fiscale à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques pour le …Voir dans le glossaire → qui ne respecterait plus le cahier des charges technique : e.Invoicing Hub route alors les flux concernés vers une autre PAPlateforme Agréée (PA)Plateforme habilitée par l'administration fiscale à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques pour le …Voir dans le glossaire → sans interruption de service pour l'entreprise.